Guides des droits et indemnisations des victimes d'attentats ou d'infractions

Ce guide a pour objectif d’accompagner la victime dans toutes ses démarches, à toutes les étapes de la procédure, de la plainte, à la demande d’aide juridictionnelle jusqu’à l’indemnisation. En effet, ce guide répond à l’ensemble des questions que la victime d’infractions se pose : Où se renseigner ? Comment faire valoir ses droits ? Que faire pour être indemnisé ?

Si les personnes sont souvent démunies lorsqu’elles sont victimes d’un acte de délinquance ou d’un accident sérieux, ce sentiment est accru lorsque les faits surviennent à l’étranger, où, par définition, les dispositifs ressources sont plus difficilement identifiables et accessibles. Les autorités françaises entendent cependant assurer une prise en charge adaptée de l’ensemble de leurs ressortissants, qu’ils soient victimes à titre individuel ou dans le cadre d’un événement collectif.
Le présent guide, issu d’une réflexion commune menée par le ministère des Affaires étrangères et européennes et le ministère de la Justice, a pour objectif de vous aider dans vos premières démarches.

Cette plateforme téléphonique s'adresse à toutes les victimes d'infractions, quelle que soit la forme de l'agression ou le préjudice subi.
Le 08VICTIMES (soit le 08 842 846 37 : 08 + à chaque lettre correspond un chiffre sur le clavier du téléphone) est un  numéro non surtaxé.
Numéro disponible 7 jours sur 7 de 9h à 21h.
En dehors de ces horaires :08victimes@inavem.org
C'est surtout :

• un point d'entrée unique pour toutes les victimes,
  
• une plateforme d'écoutants professionnels
  
• un service qui oriente vers les associations d'aide aux victimes de proximité
  
• un service qui rassure et qui informe la victime sur ses droits.
  

• Victimes d'infraction
  
• Victimes d'acte de terrorisme
  
• Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions
  

Qu'elle soit française ou étrangère, chacune des victimes des attentats du 13 novembre pourra être indemnisée.
Ce, grâce au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), une institution française financée par une contribution sur les contrats d'assurance, créée en 1986.

Qui peut bénéficier d'une indemnisation ?
Les proches des victimes décédées (généralement le conjoint, les parents, enfants, frères et sœurs), ainsi que les personnes blessées. Il peut s'agir de blessures physiques, mais aussi psychologiques. Le tout étant de pouvoir prouver le préjudice, notamment via un certificat médical. Chaque situation est appréciée au cas par cas. "Par exemple, une personne présente au Bataclan lors de la tuerie, même si elle n'a pas été blessée, pourra prétendre à une indemnisation si elle a des séquelles psychologiques. En revanche, une personne faisant état de troubles après être allée sur les lieux du drame le lendemain aura peu de chance de se faire indemniser", explique Olivia Mons, responsable communication de l'Inavem, un réseau qui regroupe 150 associations d'aide aux victimes.

> Quels sont les montants d'indemnisation ?
Ils varient eux aussi très fortement selon les cas, comme en témoignent les exemples fournis récemment par le FGTI dans une note : 52.000 euros pour une personne souffrant de blessures très légères et de troubles psychologiques modérés, 900.000 euros pour une victime ayant des blessures graves et séquelles physiques importantes… Cette indemnisation prend en compte uniquement les dommages corporels (décès, blessure…), et non matériels. Sont compris, notamment, les frais engagés pour les soins, les obsèques… Il est aussi calculé un préjudice économique, en fonction de la perte de revenus engendrée, par exemple en cas d'incapacité de travail ou de décès, ainsi qu'un préjudice moral.

> Quels délais pour être indemnisé ?
Le fonds s'engage à verser une "première provision" dans un délai d'un mois après la prise en compte de la demande, afin de faire face aux frais les plus urgents. Si cela est nécessaire, d'autres provisions peuvent ensuite être versées. L'indemnisation finale, elle, met par contre plus de temps : plusieurs mois, voire plusieurs années dans les cas les plus compliqués. "C'est notamment lié au fait que l'indemnité ne peut être débloquée que lorsque l'état de santé est considéré comme stabilisé, c'est-à-dire qu'il n'est pas susceptible de s'aggraver ou de s'améliorer, ce qui peut parfois faire trainer la procédure", explique Guillaume Clerc, responsable de la communication du Fonds de garantie.[...]

>Je fais partie des victimes, quelles sont les démarches à engager pour être indemnisé ?
Concrètement, le fonds va contacter directement les personnes identifiées comme victime par le procureur de la République. Chacun est aussi libre de s'adresser directement au fonds, sans attendre d'être contacté.
Le FGTI a d'ailleurs mis en place un service téléphonique dédié (01 43 98 87 63) ainsi qu’une adresse mail : victimes13novembre@fga.fr.
Il est aussi possible de s'adresser à la Cellule interministérielle d'aide aux victimes, joignable au 0 800 40 60 05.
Il existe par ailleurs de nombreuses associations d'aide aux victimes d'attentats, comme l'Inavem.>

Ce document est destiné aux victimes des actes de terrorisme commis à Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015.
Il est destiné à vous présenter, de façon simple, le rôle du Fonds de Garantie, depuis votre prise en charge jusqu’à l’indemnisation de vos préjudices. Par ce document, la volonté du Fonds de Garantie est de vous informer sur les démarches à effectuer et de contribuer ainsi à vous aider dans les difficultés rencontrées.

"Toutes les victimes, quelle que soit la cause de leurs malheurs, ont le droit à la considération et à la solidarité. Les catastrophes et les fléaux qui ponctuent la vie de l’humanité nous rappellent régulièrement à nos devoirs élémentaires envers ceux et celles dont les existences sont bouleversées ou anéanties. Plus près de nous, les victimes d’actes de délinquance, souvent traumatisées physiquement, toujours atteintes psychologiquement, méritent elles aussi d’être aidées." (Inauguration INAVEM – 1986)


ACTUALITÉ - Attentats du 13 novembre 2015 Paris - Saint-Denis

Depuis le 13 novembre 2015, l'INAVEM et son Réseau associatif sont mobilisés dans tous les lieux dédiés aux personnes victimes : familles endeuillées, blessés, famille de blessés, témoins directs, personnes rescapées, toutes les personnes concernées directement par les faits...

N'hésitez pas à vous signaler auprès des services de la CIAV 0 800 40 60 05, mais également en contactant l'INAVEM et les associations locales ! Vous pouvez également envoyer un mail à 08victimes(at)inavem.org