Que faire quand le voisin se fait squatter ?

Bonjour à tous,

la maison voisine de la mienne est à l'abandon depuis 2 ans. Elle appartient / appartenait à une personne âgée et je ne la vois plus depuis 2 ans, parfois un membre de la famille passe, mais c'est extrêmement occasionnel.
Or la porte de cette maison a été cassée hier ... C'est assez pernicieux car elle est juste assez cassée pour laisser entrer une personne de petite taille en écartant les planches tout en laissant la porte en un seul morceau.
J'ai appelé la police, qui est passé assez rapidement, mais les policiers ont décidé de ne rien faire de plus car l'effraction n'est pas évidente. A peine m'ont ils dit qu'ils allaient essayer de retrouver le propriétaire pour l'avertir. Ils m'ont au passage rappelé que la trêve hivernale commence dans 10 jours...
Bref, ça sens l'ouverture de squat à des kilomètres, ils ont fait un premier repérage et vont revenir sous peu...
J'ai été visser une planche sur la porte cette nuit pour renforcer un peu la partie cassée, et surtout faire croire que le propriétaire est au courant (je n'ai aucun moyen de le joindre ...).
J'ai déjà été confronté à un voisin squatté (de l'autre côté cette fois) il y a quelques années (une vingtaine de roms), et je n'ai vraiment pas été tranquille pendant cette période.
lls faisaient du feu dans la cour, à proximité de matériaux inflammables, ils passaient régulièrement la tête par dessus le mur pour voir ce qui se passait chez nous, sans parler du bruit, des odeurs, ...
La police avait fini par les expulser après plusieurs semaines de plaintes.
Bref, je ne suis pas tranquille avec cette nouvelle situation ... Je sais qu'en cas de squat, j'ai 48h pour les faire expulser, et encore si la trêve hivernale n'est pas appliquée ...
Je suis preneur de toute idée, que feriez vous dans la situation ?

Evidement la solution est de voir avec le propriétaire légitime pour qu'il sécurise son appartement avec une alarme par exemple, mais faute de pouvoir le faire tu as eu le bon réflexe : appeler la police, montrer à la personne qui a fait le repérage que ce ne sera pas un endroit forcément facile à squatter

Avec de la chance ils préféreront aller ailleurs à un endroit moins surveillé.

Tu peux peut-être retrouver les voisins via les services municipaux, si tu leur explique la situation, mais c'est pas évident du tout qu'ils acceptent de te donner ces infos

PS : la prochaine fois que tu voit quelqu'un de la famille passer si tu peux, demande leur leur coordonnées

Salut

Essaye de récupérer un panneau genre "surveillé par securitas" et de le coller sur le mur

Sinon, prévient la municipalité et surtout insiste bien sur le fait que tu crains pour TA sécurité, etc...
(par écrit), et que tu voudrais qu'ils renforcent les patrouilles de police dans le quartier. 
Ça les fera bouger logiquement.....

Après, il faut surtout réagir vite :
https://www.assoedc.com/que-faire-en-cas-squat-du-logement/

Il est possible que les services de la commune connaissent la situation de la propriétaire et puissent transmettre rapidement cette info:
hôpital, maison de retraite,famille,...?

Pour le squatt en lui même=

"...La police peut-elle procéder à l’expulsion immédiatement le flagrant délit reconnu ?
Si ces formalités sont accomplies dans le délai, les officiers de police pourront procéder à l’expulsion sur-le-champ des occupants sans droit ni titre et libérer les lieux sans que leur action ne soit corroborée par une décision de justice.
Toutefois, l’expulsion en 48 heures peut se révélée périlleuse en pratique. En effet, les squatteurs peuvent disposer de documents antidatés démontrant qu’ils ont investi les lieux plus de 48 heures avant l’intervention de la police. Ces pratiques sont susceptibles de court-circuiter l’expulsion.
 
En l’absence de titre exécutoire, existe-t-il d’autres procédures pouvant conduire à l’expulsion des occupants ?
La loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 a créé une autre procédure, pour le moment peu utilisée, permettant de solliciter directement le préfet et d’éviter des poursuites judiciaires.

En effet, l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 permet au propriétaire de « demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ».

L’intervention du préfet nécessite au préalable de faire constater l’infraction par la police.

En revanche, elle permet d’obtenir une mise en demeure de quitter les lieux émanant du préfet notifiée aux occupants et prévoit l’obligation de libérer les locaux dans un délai ne pouvant être inférieur à un minimum de 24 heures.

Dans le cas où la mise en demeure demeurerait infructueuse au terme de délai d’exécution fixé, le préfet fait procéder à l’évacuation forcée du logement.

Cette procédure a l’avantage de ne pas être soumis au délai de 48 heures observé dans la procédure de flagrant délit.

Elle permet également de contourner l’impératif d’obtenir une décision de justice.

En tout état de cause, elle reste limitée par la trêve hivernale. Contrairement au juge, le préfet ne dispose pas du pouvoir de retirer le bénéfice de cette protection aux squatteurs.
 
Comment se déroule la procédure d’expulsion de droit commun ?
Si une enquête de flagrance n’a pu être ouverte à temps, l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »
Une fois passé le délai de 48 heures ou en cas de refus d’intervention du préfet, il apparaît impossible de procéder à l’expulsion des occupants sans droit ni titre autrement que par la voie judiciaire.
Pour ce faire, l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. »
Le commandement visé est le commandement d’avoir à libérer les lieux. Ce commandement doit être signifié aux occupants sans titre par un huissier de justice.
 
Des délais d’expulsion peuvent-ils être octroyés aux squatteurs par le juge ?
L’article L613-2 du code de la construction et de l’habitation précise que, pour fixer le délai d’expulsion, le juge tient compte de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ».
L’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que dans le cas des squatteurs, le juge peut réduire ou supprimer ce délai s’il l’estime nécessaire pour protéger le propriétaire du préjudice qu’il subit.
Cependant, une fois tous les délais écoulés, les occupants sans titre doivent quitter les lieux. S’ils refusent, le propriétaire qui aura obtenu gain de cause en justice pourra procéder à l’exécution forcée de la décision en faisant appel au concours de la force publique.
 
Quelles limites à l’expulsion des squatteurs ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier la durée de la trêve hivernale qui fait obstacle à l’exécution des décisions d’expulsions..."


https://www.bjavocat.com/2018/05/22/expulsion-des-squatteurs/

J'ai connu des gens qui ont eu ce problème,au retour d'un voyage:
appart squattée>>refus de libérer>>paperasse entre police-copropriété-justice>>huissier vs services sociaux car classé comme cas social>>pb de relogement>>arrivée de la trêve >>report au printemps.
Au final,en plus des frais engagés tout l'appart à refaire...
limite si ce n'était pas de leur faute et sans cœur car ils faisaient des misères à ces gentils squatteurs...

Voici un sujet qui me met hors de moi; Entre le droit au logement et la trêve hivernale, tout est bon pour les squatteurs et autres mauvais-payeurs de se tenir au chaud sur le dos des particuliers.
Je ne vais pas revenir sur ces lois que je juge iniques où tu te fais dépouiller de tous tes biens en toute légalité et tu n'as plus que tes yeux pour pleurer...

J'ai lu il y a quelque temps qu'une personne dans la région de Toulouse, je crois, a fait appel à des jeunes d'un quartier proche pour déloger les squatteurs de son logement. Ca lui a coûté quelques appels, quelques biftons et ça s'est déroulé vite et bien.
C'est un procédé un peu musclé mais qui à ma connaissance n'est pas illégal.

Est-ce qu'appeler la police pour motif de cambriolage, d'un domicile squatté peu aider à chasser les intrus?

Salut

Je pense que tu fais référence a cela : http://www.leparisien.fr/val-d-oise-95/garges-les-gonesse-les-squatteurs-de-la-maison-deloges-par-des-jeunes-du-quartier-31-01-2018-7534278.php

Sinon, pour info, la loi ELAN ôte le droit a la trêve hivernale pour les occupants sans droit ni titre : http://www.leparisien.fr/societe/logement-ce-que-la-loi-elan-va-changer-pour-les-squatteurs-01-10-2018-7907871.php

Enfin, en recherchant l'article du squat dégagé par des jeunes, je suis tombé là dessus : 
https://www.streetpress.com/sujet/1437995730-le-guide-du-squatteur-illustre
No comment...

Oui c'était ça dans le val d'Oise et non Toulouse.
Dans le guide du squatteur qui se passe de commentaire...
J'aime quand même le propriétaire qui emmure les squatteurs! 

Je dois dire que chez moi la-haut on n'a pas ce type de problème, si tu n'es pas invité alors tu dégages. Mais je n'ai jamais entendu d'histoire comme ça.

"...Est-ce qu'appeler la police pour motif de cambriolage, d'un domicile squatté peu aider à chasser les intrus?..."=

_pas vraiment s'ils justifient d'une présence de plus de 48 heures ce qui est assez facile en se faisant livrer des pizzas avec reçus ou même s'envoyer du courrier avec le nom du résident réel écrit au crayon à papier, après tu le gommes et tu mets celui qui va bien pour le squatt!

Piperyann a écrit:Oui c'était ça dans le val d'Oise et non Toulouse.
Dans le guide du squatteur qui se passe de commentaire...
J'aime quand même le propriétaire qui emmure les squatteurs! 

Je dois dire que chez moi la-haut on n'a pas ce type de problème, si tu n'es pas invité alors tu dégages. Mais je n'ai jamais entendu d'histoire comme ça.

_si tu es en Irlande, quelles sont les lois?
_dans certains coins de la France rurale le voisinage averti empêche ou aide au dégagement

Kerkallog a écrit:"...Est-ce qu'appeler la police pour motif de cambriolage, d'un domicile squatté peu aider à chasser les intrus?..."=

_pas vraiment s'ils justifient d'une présence de plus de 48 heures ce qui est assez facile en se faisant livrer des pizzas avec reçus ou même s'envoyer du courrier avec le nom du résident réel écrit au crayon à papier, après tu le gommes et tu mets celui qui va bien pour le squatt!

A voir, si il y a effraction caractérisé... faudrait demander a un juriste.

Kyraly a écrit:

Kerkallog a écrit:"...Est-ce qu'appeler la police pour motif de cambriolage, d'un domicile squatté peu aider à chasser les intrus?..."=

_pas vraiment s'ils justifient d'une présence de plus de 48 heures ce qui est assez facile en se faisant livrer des pizzas avec reçus ou même s'envoyer du courrier avec le nom du résident réel écrit au crayon à papier, après tu le gommes et tu mets celui qui va bien pour le squatt!

A voir, si il y a effraction caractérisé... faudrait demander a un juriste

_oui=

Le cabinet XXX intervient principalement en droit immobilier et en droit des baux (commerciaux, professionnels et d’habitation).:

"...

Quelle est la définition du squatteur ?
Il n’existe pas de définition légale du squat.
Cependant, le critère de l’occupant sans titre est insuffisant pour définir les squatteurs puisqu’un ancien locataire qui ne souhaiterait pas quitter les lieux après expiration de ce bail pourrait entrer dans le cadre de cette définition.
En conséquence, la jurisprudence a pour habitude d’identifier comme squatteurs les occupants sans droit ni titre ayant pénétré dans le domicile d’autrui par voie de fait, c’est-à-dire par un acte illégal.
Dès lors, est considérée comme squatteur toute personne pénétrant dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes et s’y maintenant illégalement.

Comment expulser des squatteurs durant les 48 premières heures de l’occupation et sans décision de justice ?
La loi du 24 juin 2015 permet l’expulsion durant les 48 premières heures de l’occupation par une procédure de flagrant délit. Ce dernier est défini par l’article 53 du Code de procédure pénale comme une infraction « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ».
En principe, le flagrant délit peut durer jusqu’à 8 jours après la commission de l’infraction. Mais en matière d’occupation illégale, elle est limitée à 48 heures.
Par conséquent, le propriétaire du bien doit se rendre dans les 48 heures qui suivent le début de l’occupation au commissariat en possession de documents attestant de son titre de propriété (taxe foncière, acte de propriété, par exemple) et si possible des attestations témoignant de la date d’arrivée des squatteurs.
Il est à noter que le délai de 48 heures doit être calculé à compter de l’intrusion dans les lieux.
 
Comment justifier d’un flagrant délit en matière de squat ?
La procédure de flagrant délit peut être déclenché par les officiers de police judiciaire si le délit de violation de domicile est avéré. Ce délit est défini par l’article 226-4 du Code pénal comme l’introduction dans le domicile d’autrui « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ». Cet article prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15.000,00 euros.
Si ces conditions sont réunies, il faudra encore faire constater son titre de propriétaire afin d’obtenir une intervention policière.
 
La police peut-elle procéder à l’expulsion immédiatement le flagrant délit reconnu ?
Si ces formalités sont accomplies dans le délai, les officiers de police pourront procéder à l’expulsion sur-le-champ des occupants sans droit ni titre et libérer les lieux sans que leur action ne soit corroborée par une décision de justice.
Toutefois, l’expulsion en 48 heures peut se révélée périlleuse en pratique. En effet, les squatteurs peuvent disposer de documents antidatés démontrant qu’ils ont investi les lieux plus de 48 heures avant l’intervention de la police. Ces pratiques sont susceptibles de court-circuiter l’expulsion...."


https://www.bjavocat.com/2018/05/22/expulsion-des-squatteurs/

En Irlande du Nord généralement les lois sont proches de la Grande Bretagne, nous faisons parti du Royaume Uni, ce qui n'est pas le cas de la République d'Irlande.
Concernant les lois... j'avoue que je dois creuser la question.
Cependant je n'ai jamais entendu ni vu quoique ce soit qui ressemble de près ou de loin à ce qui se passe en France.

Moi aussi j'ai trouvé des liens intéressants ... https://infokiosques.net/spip.php?article41
Le parfait "Comment squatter pour les nuls ..."

Bref, la situation tourne à mon avantage, j'ai réussi à joindre la famille de la propriétaire. Ils vont faire réparer la porte, mais le temps que ça se fasse je monte le guet...Entre la procédure à l'assurance et le passage de l'artisan, ça va bien prendre quelques jours.
Je sens que je vais peu dormir les prochains jours. 

En en parlant dans le quartier il s'avère que ce n'est pas un cas isolé. Plusieurs maisons non occupées ont subit le même traitement ces derniers jours. Ils sont vraiment bien organisés ...
Donc la réparation de la porte risque de n'être qu'un sursis

Kyraly a écrit:Salut

Essaye de récupérer un panneau genre "surveillé par securitas" et de le coller sur le mur

Sinon, prévient la municipalité et surtout insiste bien sur le fait que tu crains pour TA sécurité, etc...
(par écrit), et que tu voudrais qu'ils renforcent les patrouilles de police dans le quartier. 
Ça les fera bouger logiquement.....

Après, il faut surtout réagir vite :
https://www.assoedc.com/que-faire-en-cas-squat-du-logement/

Exactement ce qu'il faut faire, demander aux propriétaires et voisins des procéder de même.
Envoyer le même courrier au préfet.

L'action directe est à déconseiller. ^^

Jeff01 a écrit:Moi aussi j'ai trouvé des liens intéressants ... https://infokiosques.net/spip.php?article41
Le parfait "Comment squatter pour les nuls ..."

un autre pdf sur comment éviter l'expulsion : https://expansive.info/home/chroot_ml/ml-expansive/ml-expansive/public_html/IMG/pdf/guide_pratique_a_destination_des_personnes_menacees_d_expulsions_de_leurs_lieux_de_vie.pdf

Tout un programme... faut reconnaître une certaine organisation...

Entre-temps un ami proche s'est fait squatter un appartement qu'il avait en location, un gars qui a visité avec l'agence puis a décidé d'habiter là sans payer juste avant la trêve

Insolvable, tout à la charge du proprio (c'était le troisième occupant des lieux...), la justice a même ordonné la destruction des meubles à la charge du propriétaire (il a même pas pu récupérer...)

coût de la blague : 7000 euros

Après ça l'appartement a été revendu

Les critères assez stricts pour obtenir l'assurance loyers impayés font qu'en général les mauvais payeurs sont déjà écartés, quelqu'un a-t-il de l'expérience en la matière ?

Salut,

L'amendement anti-squat voté à l’Assemblée, voici comment les propriétaires seront mieux protégés.
https://www.capital.fr/immobilier/lamendement-anti-squat-vote-a-lassemblee-voici-comment-les-proprietaires-seront-mieux-proteges-1382131?utm_campaign=20201009&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-hebdo#nlref=9d038893955ba9886b6c9765b523c476&utm_campaign=20201009&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-hebdo

Les députés ont voté vendredi matin les amendements très attendus pour faire évoluer les procédures anti-squatteurs. Les textes prévoient des expulsions administratives accélérées, et des sanctions plus dures contre les occupants illégaux.

Mardi prochain, la loi ASAP amendée devra être définitivement adoptée par les députés.
Et avec elle, le texte anti-squatteur soutenu par le gouvernement.
Si le texte passe sans encombres, les procédures d’expulsions administratives des squatteurs - qui évitent la case tribunal - seront étendues.
Jusqu’ici, les procédures n’étaient réservées qu’aux seuls “domiciles.”
Une notion qui, d’après [url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028807383&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140327#:~:text=Le lieu d'exercice des,action sociale et des familles.]l’article 102 du Code Civil[/url], n’inclue pas explicitement les résidences secondaires et les pied-à-terres. Ces dernières seront désormais concernées par les procédures au même titre que les résidences principales.

Autre avancée : les délais des procédures d’expulsions seront également revus.
Les préfets n’auront désormais plus que 48 heures (contre aucun délai réglementaire auparavant) pour répondre à une demande de mise en demeure d’un squatteur, et devront exécuter “sans délai” à l’expulsion à l’issue de l’ultimatum de 24 heures laissé au squatteur.

Par ailleurs, les législateurs ont aussi décidé de renforcer les sanctions pénales contre les squatteurs. Jusqu’ici, la loi punissait d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende les contrevenants. Désormais, ceux-ci risqueront jusqu’à 45.000 euros d’amende, et 3 ans d’emprisonnement. “Il apparaît nécessaire de durcir la répression à l’égard des auteurs de violation de domicile”, justifient les rapporteurs de l’amendement.

En attendant, les faits divers s'enchainent, entrainant des réactions :
[url=https://www.bienpublic.com/faits-divers-justice/2020/11/11/seine-saint-denis-le-proprietaire-tente-de-deloger-une-squatteuse-et-il-finit-en-garde-a-vue]https://www.bienpublic.com/faits-divers-justice/2020/11/11/seine-saint-denis-le-proprietaire-tente-de-deloger-une-squatteuse-et-il-finit-en-garde-a-vue[/url]

Nouvelle mésaventure pour un propriétaire qui a vu son bien squatté. Un maçon a eu la mauvaise surprise de découvrir, la semaine dernière, que sa maison de Bondy (Seine-Saint-Denis) était occupée sans son accord, rapporte Le Parisien.

Prévenu par les voisins, l'homme s'est rendu sur place et s'est rendu compte que la clé résistait dans la serrure.

Il a déposé plainte pour violation de domicile, mais lorsque les policiers se sont présentés devant le logement, la jeune femme qui s'y trouvait avec un enfant leur a montré un bail.

Afin d'accélérer la procédure, le maçon et son fils ont donc décidé d'employer la "méthode forte" pour déloger l'occupante. Ils ont fait appel à des hommes cagoulés, qui ont forcé la jeune femme à monter dans sa voiture et à partir, avant que celle-ci ne revienne et ne croise le propriétaire.

La jeune femme a déposé plainte pour violences aggravées et vol, se présentant avec un bras en écharpe et un hématome à la figure.

Elle a affirmé avoir versé un loyer de 1 000 euros en liquide

Le maçon et son fils ont été placés pendant 48 heures en garde à vue, dont ils sont sortis dimanche. L'occupante affirme qu'ils l'ont frappée, ce que tous deux nient.

Entendue par les enquêteurs, la squatteuse a présenté un faux bail et a affirmé qu'elle avait versé un loyer de 1 000 euros et une caution en liquide. Elle a finalement quitté les lieux.

Histoire vraie et vécue de près.

Mme Xxx a un fils un peu limité intellectuellement mais pas seulement, il a un truc en plus, une fragilité qui le rend vulnérable. Il est néanmoins tout à fait autonome et occupe un emploi très simple dans l'administration. Mr et madame Xxx avaient pu investir dans un appartement pour le loger. Pas de bruit, pas vague pendant des années... Il se fait mettre le grappin dessus par une femme que l'on peut estimer sortie du ruisseau, se fait épouser (il n'est donc pas sous tutelle) et elle s'installe chez lui avec sa smala d'enfants jeunes adultes délinquants dans l'appartement. Appartement qui est rapidement transformé  en taudis avec puces, punaises, chien et chat qui font lueurs besoin sur le balcon faut de bac pour le chat et de sortie pour le chien....

La  propriétaire et mère de l'occupant qui est maintenant veuve et très âgée et de plus vit en Corse ne peut rien faire. Il finiront par être expulsés avec intervention conjointe de la police et des services sociaux grâce à la présence d'enfants en très bas age couverts de vermine (et sans ce biais de maltraitance il aurait été quasi impossible d'agir relativement rapidement). Mme Xxx outre la réfection totale de l'appartement avec arrachages des plinthes et de toutes les prises et boutons électriques pour déloger les nids de punaises est aussi attaquée en justice par le voisin du dessus et la copropriété pour les nombreuses désinsectisations nécessaires et toujours à recommencer.

Mme Xxx fait donc refaire l'appartement à neuf et surtout ne remet pas de locataire dedans en attendant de le vendre. Seulement malade (Alzheimer qui débute?) elle n'est pas en état de mettre les choses en route: l’appartement  reste en stand-by vide tout meuble mais avec une cuisine intégrée en ordre de marche, eau et électricité.


Surprise des voisins qui voient récemment un homme seul et fort discret s'y faufiler en évitant tout contact... C'est un squatter : un artisan qui y avait travaillé et donc disposé d'un trousseau de clé et qui a fait faillite entretemps avec le confinement et perdu son logement.

Affaire à suivre ...

Il y a 10 ans j'ai du vendre l'appartement de mon père pour financer l’Ehpad (presque 4 ans de survie). J'ai vendu, donné, etc meubles, livres et bibelots pour approcher le plus possible l'état d’appartement vide pour les acquéreurs. Mais j'ai laissé jusqu’au bout les rideaux et les lustres visibles de la rue (2 eme  étage) et vidé la boîte aux lettres chaque semaine pour ne pas donner à voir que c'était inoccupé . L'acquéreur m'a d'ailleurs demandé de lui laisser rideaux et lustres (sans valeur) le temps qu'il fasse démarrer la réfection.

Au passage, voilà une situation de squat que je qualifierais d'ubuesque pour rester poli 

https://www.leparisien.fr/faits-divers/un-logement-meme-squatte-doit-etre-entretenu-juge-la-cour-de-cassation-23-09-2022-5XBHBVTYXBCYDOCQO4OUGKR3EA.php

Un ancien locataire, qui aurait dû avoir quitté un logement depuis deux ans, avait attaqué son propriétaire, après être tombé par la fenêtre. Ayant été blessé, l’ex-locataire à qui le tribunal avait ordonné un an plus tôt de libérer les lieux, réclamait plusieurs dizaines de milliers d’euros à son propriétaire. Puisque l’accident résulte d’un défaut d’entretien - le garde-corps avait cédé -, la responsabilité du propriétaire est engagée, a finalement tranché la Cour de cassation dans un arrêt rendu le jeudi 15 septembre.