Covid : quel cadre juridique ?

Salut, 

ce matin, Darmanin annonce que les rassemblements de plus de 6 personnes sur la voie publique seront systématiquement sanctionnés. 

Le truc, c'est que ce n'était pas à la base une mesure annoncée par Castex, ni confirmée par Attal dans son cafouillage épique de dimanche dernier. 

Du coup, on pourrait se demander ce qui encadre cette interdiction qu'ils entendent désormais faire appliquer, puisque aucun autre texte réglementaire n'a été pris (et encore moins voté) dernièrement. Et que toute contravention doit comporter le texte de référence qui justifie son application. 

En fait, l'interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes repose sur le décret du 29 octobre 2020 (celui qui gérait le 2ème confinement), et qui est toujours applicable aujourd'hui. 

Article 3 a écrit:III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits.

Du coup, cela signifie que toutes les autres dispositions de ce décret sont toujours en vigueur, ou, à tout le moins, activables à tout moment, et notamment celle de l'article 4 : 

I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit 

Ce qui fait qu'au final, ils peuvent nous reconfiner quand ils le souhaitent, en application de ce décret, sur la base d'indicateurs totalement abscons et arbitraires (ne pas oublier que, sur la base des indicateurs choisis, on aurait dû être théoriquement reconfinés avant les vacances de février) qui ne sont, eux, fixés par aucun texte et ne font l'objet d'aucun contrôle par aucune autorité politique ou médicale, mais uniquement par un "conseil de défense".


Au bout d'un moment, ça interroge un peu quand même...