Tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz

serilynpayne a écrit:oui et ceux qui font (feront) un effort pour être en dessous de la future règle , ils auront quoi ? des bonus ?

merlin06 a écrit:
Le problème ne vient pas de l'idée qui serait bonne mais de l'application:
-coût de gestion des dossiers
-possibilité de favoritisme
-disparités d'équipements

Belenos a écrit:Parmi les critères qui seront pris en compte: le nombre d'occupants d'un logement, le mode de chauffage, la situation géographique et la qualité de l'isolation thermique notamment

"Evens Salies, économiste au département innovation et concurrence de l’OFCE, décrypte la « tarification progressive » de l’électricité et du gaz, nouveau dispositif, en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

Le but de cette proposition de loi est double : inciter les consommateurs à ne pas gaspiller l’énergie, tout en mettant davantage d’équité dans la tarification appliquée aux ménages.

- Capital : Comment peut-on arriver à cela ?

- Evens Salies : Il faut raisonner par étapes.
D’abord la loi définit un «volume de référence» par type d’énergie : c’est à dire pour le gaz, l’électricité, l’eau.
Il s’agit des volumes de consommation qui permettent à un individu de couvrir ses besoins essentiels : par exemple, le nombre de kilowatts/heure électriques qui lui servent à se chauffer décemment son domicile, de préparer ses repas, de regarder la télévision ou de laver son linge…
Puis, à partir des volumes de référence, les pouvoirs publics établiront des «volumes de base» de consommation pour la résidence principale du ménage.
Ces volumes de base tiendront compte du nombre d’individus qui composent le ménage. A notre avis, le nombre d’unités de consommation serait plus précis dans la mesure où si l’on chauffe pour un, on chauffe aussi pour deux.
Ensuite, la future loi tiendra compte du climat à travers la localisation géographique.
Quiconque habite une région froide aura droit, toute chose égale par ailleurs, de consommer plus qu’un habitant de la Côte d’Azur, par exemple.
Ce deuxième critère retiendra une valeur pour chaque commune française : une par code postal. Un troisième critère tiendra compte des modes de chauffage – «tout électrique»… – un quatrième du mode de production d’eau chaude.
Le volume de base sera majoré lorsque l’âge d’un des membres du foyer fiscal dépassera un certain seuil, et en cas d’utilisation d’équipements électriques spécifiques pour des soins à domicile.
On voit bien que faire ainsi dépendre la facture d’énergie de ces différents critères est un moyen d’introduire plus d’équité dans la tarification.
C’est donc reconnaître que la péréquation géographique appliquée aux tarifs en vigueur n’atténue pas assez les inégalités d’accès à l’énergie.
Ainsi, un ménage qui consomme moins que le volume de base bénéficiera d’un bonus pouvant atteindre un centime d'euros par kilowatt/heure consommé.
S’il dépasse légèrement ce volume, il paiera un malus sur l’excédent de consommation.


Capital : Ce malus incitera-t-il vraiment à être plus économe ?

Evens Salies : Oui. Cela fonctionnera par tranches, comme pour l’impôt sur le revenu, puisqu’il s’agira d’une tarification progressive.
Il y aura deux tranches de malus, la seconde se déclenchant à une fois et demie (soit 150%) du volume de base de consommation alloué au ménage."