La Taxe d'Aménagement ça vous parle?

Spoiler:

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.

Très clairement, et même si ce n'est pas revendiqué officiellement, la réforme des taxes d'urbanisme - sous couvert de simplification, que nous vous laissons apprécier plus loin - vise essentiellement à augmenter le produit de la taxe pour les collectivités locales.

Les premières simulations réalisées par les professionnels de l'immobilier privé (promoteurs immobiliers sur des programmes immobiliers complets) tournent autour d'un doublement du produit de la taxe, quand ce n'est pas davantage.

Ceci ne participe bien évidemment pas à rendre l'immobilier neuf plus abordable, mais est secondaire dans l'approche qui a été celle des pouvoirs publics.

Le fil rouge de l'histoire ? Pousser les collectivités locales à construire davantage en leur donnant l'envie de dire oui à des projets qui leur rapporteront plus en taxes qu'ils ne coûteront en infrastructures directes ou indirectes. Car il a été trop souvent constaté dans le passé que des P.L.U. (plan local d'urbanisme) timides ou des refus de permis de construire fallacieux étaient le reflet d'une volonté absente faute de moyens.

La cerise sur le gateau ...

En dehors de la taxe d’aménagement qui est à payer une fois avec le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux, la taxe d’habitation est également à prendre en compte la taxe d’habitation qui est prélevée annuellement. La surface totale de votre carport s’ajoute à la surface totale de votre habitation pour le calcul que ce que vous devrez à la collectivité.

Catharing a écrit:

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.

Wasicun a écrit:Euuuuuuuuh et si on déclare rien ? il y a prescription au bout de combien d'années ??? ;-)

30 ans pour les actions réelles immobilières et la réparation des dommages à l'environnement. Il reste le délai de prescription des actions réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs). Entrent dans cette catégorie les actions en reconnaissance d'un droit d'usage, d'une servitude, d'un usufruit…. Le délai se décompte alors du jour où le titulaire d'un droit a connu au aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2227 nouv. du code civil). Cette durée est introduite dans le code de l'environnement durée justifiée par le temps pouvant s'écouler entre la cause du dommage et son apparition : « les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par 30 ans à compter du fait générateur du dommage » (art. L. 152-1 du code de l'environnement). Les tribunaux ont retenu ce délai pour ordonner la remise en état d'un site pollué par l'exploitant pollueur (art. L.161-5 du code de l'environnement), et par la directive de 2004 sur la réparation des dommages environnementaux.

D’une part, en matière d’urbanisme, l’action publique consistant en l’engagement de la responsabilité pénale du contrevenant s’éteint trois ans après l’achèvement des travaux (à condition qu’elle puisse être établie) : arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1992.

argoth a écrit:Salut hilde, d'après moi les emplacements pour tente, caravane, etc, ça doit visé les emplacement fixe aménager pour ça. Genre les camping ou les terrains privé au abord d'un lac ou tu aménage un coin pour installé ta caravane pour l'été..

Catharing a écrit:

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;

argoth a écrit:

Bordel... Pour une piscine hors terre de 18 M carré qui coute environ 2500 à 3000$ faudrait payé 3600 de taxe soit plus que la valeur du bien.
Idem pour l'éolienne une 1000 ou 1500 watts qui coutera entre 1500 et 3000, la taxe sera également de 3000. Comme découragé les gens...
En tout cas, ils y vont pas avec le dos de la cuillière

argoth a écrit:Ha d'accord, fiouuuuuuuuuu

Merci je comprends mieux, j'avais peur pour vous tout a coup là.