La ponction des comptes bancaires est légale en France

Une garantie de 500.000 euros dans certains cas

• de la vente d’un bien d’habitation ;
  
• d’une indemnité suite à un dommage subi ;
  
• du versement d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation ;
  
• du versement d’un indemnité liée à la rupture d’un contrat de travail.
  

Dépôts,épargne : quelles garanties pour l’argent des particuliers ?

Placer son argent dans une banque ou chez un assureur est avant tout une marque de confiance. Dans de nombreux cas (dépôts, assurance-vie en euros, livrets...), le capital du client bénéficie en effet d’une garantie. Mais cette garantie est à la charge de l’établissement.

Que se passerait-il si la banque ou l’assureur venait à faire défaut ?
Même si la probabilité de faillite d’un établissement financier est assez faible, un filet de sécurité a bien été prévu afin de ne pas léser les clients. Plusieurs garanties peuvent alors s’appliquer.

Dépôts
En France, les dépôts des clients sont garantis par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). La couverture concerne les comptes courants, mais aussi les livrets, les comptes à terme, les CEL, les PEL... Elle s’applique jusqu’à 100.000 euros par personne et par établissement.
Il est toutefois à noter que le FGDR dispose d’environ 2 milliards d’euros de réserve alors que les dépôts des Français dépassent les 1.500 milliards d’euros. Il ne pourrait donc intervenir que dans des situations isolées. En cas de crise plus large, seule une intervention de l’Etat serait à même de sauver les dépôts des clients.

Livrets A, LDD, LEP
Les trois livrets réglementés disposent d’un régime particulier. Du fait de la centralisation d’une partie de leurs encours à la Caisse des dépôts, ils bénéficient d’une garantie de l’Etat.

Coffres bancaires
Les sommes et objets placés dans un coffre loué dans une banque ne sont pas considérés comme des dépôts bancaires. En revanche, les banques disposent d’assurances spécifiques pour les coffres de leurs clients.

Titres
Les actions, obligations et parts d’OPCVM détenues par les clients ne sont a priori pas concernées en cas de faillite puisqu’elles ne sont pas la propriété de l’établissement financier. Toutefois, afin de protéger les épargnants contre d’éventuelles fraudes aboutissant à une impossibilité de restituer les titres, une garantie a aussi été mise en place (via le FGDR).
Elle joue jusqu’à 70.000 euros par personne et par prestataire. De surcroît, les espèces associées au compte-titre bénéficient d’une garantie supplémentaire de 70.000 euros. Si l’intermédiaire est une banque, cette garantie supplémentaire passe à 100.000 euros et se confond avec la garantie des dépôts.

Assurance-vie
Le cas de l’assurance-vie n’a pas non plus été oublié. C’est ici le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) qui peut être activé. Le montant indemnisé peut aller jusqu’à 70.000 euros par assuré et par établissement. Il passe même à 90.000 euros si le contrat sert une rente viagère.
NB:

C’est le Fonds de garantie des assurances à la personne (FGAP), créé lui aussi par la loi du 25 juin 1999, qui intervient, en cas de défaillance de l’assureur, à la demande de l’ACPR, et selon les mêmes modalités que pour les dépôts bancaires, à une différence près : dans l’intervalle entre la constatation de la défaillance et l’indemnisation, le contrat peut éventuellement être racheté par une autre société d’assurance.
Pour l’essentiel, le FGAP est organisé sur le modèle du FGDR. Toutes les sociétés d’assurances agréées en France (y compris les succursales d’assureurs extérieurs à l’EEE) ont l’obligation d’y adhérer.

Assurance-vie:quelle garantie en cas de faillite de votre assureur ?

20 juillet 1999. Un arrêté met fin aux effets des contrats d’assurance-vie d’Europavie. Cet assureur, qui disposait d’une gamme de contrats basés sur les investissements immobiliers (SCPI), a été placé en liquidation un an plus tôt après plusieurs années de déboires financiers. Cette faillite reste encore aujourd’hui un cas unique dans la France d’après-guerre. Et elle a fait date : le fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) a été créé en 1999 suite à cette défaillance.

Depuis, le FGAP est censé intervenir en dernier recours si un assureur ne parvient pas à « redresser sa situation et à honorer ses engagements à 100% ».
Ce fonds de garantie indemnise alors chaque assuré jusqu’à 70.000 euros (1), quel que soit la valeur et le nombre de contrats qu’il détient chez l’assureur en faillite.

Des assurés limitant leurs contrats à 70.000 euros

Le fonds de garantie n’a ainsi vocation à intervenir que dans des cas exceptionnels, « extrêmement rares » comme le confirme Gildas Robert, directeur métier chez Optimind Winter, société d’actuariat conseil en gestion des risques.

 Il n’empêche. Le thème de la faillite potentielle des établissements financiers revient de façon épisodique mais répétée : au cœur de la crise financière, en 2008, au plus fort de la crise des dettes souveraines, en 2011, ou plus récemment face au taux bas record sur les marchés, certains économistes évoquant de façon très hypothétique un possible scénario « à la japonaise » pour les assureurs français.

Certains épargnants ne restent pas insensibles face à ces messages pessimistes : « En 2008-2009, dans un mouvement de panique lié à la crise financière, certains assurés disposant de contrats présentant une valeur de rachat élevée ont pu en racheter une partie pour placer leur argent chez plusieurs assureurs, en conservant 70.000 euros dans chaque société, de façon à être mieux protégés par le fonds de garantie », témoigne Gildas Robert.[...]

[...] L’indemnisation prévue pour les produits bancaires a en effet été relevé à 100.000 euros en 2010. L’Afer veut donc que l’assurance-vie soit protégée à un niveau équivalent. La secrétaire générale de l’association Pascale Tradori précise que cette mesure est avant tout « symbolique », tout en reconnaissant une incidence sur le comportement des épargnants : si « ce dispositif reste surtout théorique, certains adhérents peuvent être tentés de limiter leurs dépôts en fonction du montant de la garantie ».

De nombreux leviers avant le fonds de garantie

L’existence de ce fonds vise avant tout à « rassurer les assurés » selon Gildas Robert, d’Optimind Winter.
Car avant que le FGAP n’intervienne, Gildas Robert rappelle les multiples leviers existants : « Un régime prudentiel spécifique aux assureurs (Solvabilité 1, et, à partir du 1er janvier 2016, Solvabilité 2), met en place des règles permettant de préserver leur solvabilité.

 L’ACPR [régulateur banque-assurance, NDLR] assure un suivi du respect des règles prudentielles par les assureurs, dans l’objectif d’éviter cette situation extrême, le cas échéant en mettant en place des plans d’actions de manière anticipée. »
Si le régulateur échoue, et que la défaillance se confirme, l’autorité « nomme un administrateur provisoire qui émet un appel d’offre destiné à d’éventuels repreneurs du portefeuille ».

Ainsi, depuis sa création, postérieure à la faillite d’Europavie, le fonds de garantie des assurés n’a été saisi qu’une seule fois selon la documentation présente sur le site du FGAP, en 2000, pour « la mise en liquidation de la société ICD Vie ». Mais le fonds « n’a pas eu à intervenir car tous les contrats d’assurances ont été transférés à d’autres sociétés d’assurances ».

Les épargnants derniers servis en cas de liquidation

L’actuaire Gildas Robert estime ainsi qu’il y a « toujours un repreneur », car « un assureur peut avoir intérêt à reprendre le portefeuille d’assurés, le réseau de commercialisation, etc. » Ce n’est donc qu’en l’absence de repreneurs que « la liquidation judiciaire est prononcée » et que l’ACPR fait intervenir le fonds de garantie.
Dans ce cas, qui ne s’est jamais présenté, le fonds de garantie prend toute son importance pour les titulaires d’assurance-vie car ils figurent en queue de peloton dans la liste des créanciers à rembourser lors de la liquidation : « D’abord les salariés, puis les hypothèques, etc.
Les assurés figurent parmi les créanciers de dernière catégorie », confirme Gildas Robert.
 « Les actifs seront donc liquidés de façon à payer les créanciers selon leur rang, puis au prorata pour la dernière catégorie.

Ainsi, en cas de faillite d’un assureur-vie, il est fortement probable que les épargnants ne reçoivent qu’une partie des valeurs de rachat qui leur reviennent. »
Le fonds de garantie agit alors en complément des sommes reversées aux assurés dans le cadre de la liquidation.

Exemple : « Un épargnant possède un contrat d’assurance-vie avec 100.000 euros de valeurs de rachat. Il perçoit seulement 50.000 euros de la part de l’assureur en faillite. En théorie, le fonds de garantie lui reverse donc 50.000 euros », explique le directeur métier actuariat conseil d’Optimind Winter.

Peu de contrats de plus de 70.000 euros.

Chaque titulaire d’assurance-vie étant couvert, pour chaque assureur, à hauteur d’un minimum de 70.000 euros, une large part d'entre eux n’ont rien à craindre. Les sommes présentes sur les contrats d’assurance-vie « standards », c’est-à-dire principalement les contrats bancaires, ne dépassent pas 17.130 euros en 2014 selon les statistiques du cabinet Facts & Figures. [..]

[..]Rassurant en cas d’« Europavie bis », ce fonds de garantie ne pourrait pas absorber une crise d’ampleur emportant l’un des dix plus gros assureurs-vie en France : les ressources du FGAP représentent 750 millions d’euros fin 2014, auxquels s’ajoute « la faculté d’emprunt auprès des sociétés adhérentes », d’un « montant identique » selon le FGAP.

Ce qui porte sa capacité d’intervention à 1,5 milliard, alors que les dix plus gros assureurs ont chacun plus de 50 milliards d’euros d’encours. La défaillance d’un acteur majeur reste toutefois hautement improbable, tant il existe de mesures de contrôle, pare-feu et autres de leviers d’action avant toute catastrophe.[..]
Par Benoît LETY

Le point sur les changements

Suite à la publication au Journal officiel, vendredi dernier, d’une série d’arrêtés, le fonctionnement du fonds de garantie des dépôts, qui
indemnise les épargnants en cas de défaut de leur banque, a été légèrement modifié.

Une garantie de 500.000 euros dans certains cas
Le principal arrêté publié vendredi, relatif « à la mise en œuvre de la garantie des dépôts » et « au plafond d'indemnisation » ne modifie pas ce plafond, qui reste fixé à 100.000 euros par déposant et par établissement.

Toutefois, l’article 9 de ce texte introduit une exception dans le cas où l’épargnant reçoit sur un de ses comptes un « dépôt exceptionnel temporaire » à la suite :

• de la vente d’un bien d’habitation ;
  
  
• d’une indemnité suite à un dommage subi ;
  
  
• du versement d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation ;
  
  
• du versement d’un indemnité liée à la rupture d’un contrat de travail.
  
  

Dans ces cas de figure, le plafond d’indemnisation est relevé à 500.000 euros, ou au montant du versement s’il s’agit d’une indemnité pour réparation de dommages corporels. Le rehaussement, « en cas de pluralité d'évènements », s’applique à chacune des sommes versées et peut donc être cumulé.
Toutefois, il est limité dans le temps, à trois mois à compter du versement sur le compte. Ce relèvement, enfin, n’est pas automatique. En cas de défaut de la banque, le particulier devra prouver qu’il est dans un des cas de figure listés ci-dessus pour en bénéficier. La mesure est déjà entrée en vigueur.

Les déposants mieux informés

Les banques vont devoir améliorer l’information transmise à leurs clients concernant la garantie des dépôts. Elle devront enrichir les conditions générales de leurs contrats, conventions ou contrats-cadre d’un formulaire d’information à ce sujet, dont le modèle figure en annexe de l’arrête concerné (2)[..]
[..]A compter du 4 juillet 2016, les épargnants bénéficieront également d’un information régulière sur l’éligibilité de leurs comptes au mécanisme de garantie des dépôts, grâce à une mention sur leurs relevés et l’envoi chaque année du formulaire déjà évoqué.

Un délai d’indemnisation plus court

L’arrêté relatif à la mise en œuvre des dépôts raccourcit le délai d’indemnisation. Le texte ramène en effet à 7 jours ouvrables, contre 20 jours ouvrables actuellement, le temps maximum pouvant s’écouler entre la réception de l'ensemble des pièces et le constat par le « gendarme » du secteur financier, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), de l’indisponibilité des dépôts, et le versement de l’indemnité par le Fonds de garantie.
Ce nouveau délai entrera en vigueur le 1er juin 2016.

Le cas particulier de l’épargne réglementée

Contrairement aux sommes placées sur les comptes courants ou les livrets d’épargne fiscalisés, celles déposées sur 3 produits d’épargne réglementée - le Livret A, le Livret de développement durable (LDD) et le Livret d’épargne populaire (LEP) - ne sont pas garanties par le FGDR, mais par l’Etat français. Ils font donc l’objet d’une indemnité séparée, également plafonnée à 100.000 euros.[..]

Par Vincent MIGNOT
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erreurs

Deutsche Bank moved to shore up confidence in its bonds