Conditions de la perte du droit d’eau

Le Conseil d’État commence par rappeler, dans son arrêt du 24 avril 2019, que « la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété ; qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau » et qu'en revanche, « ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit » (CE, 5 juill. 2004, n° 246929, SA Laprade Énergie : JurisData n° 2004-067417).

Selon la Haute Juridiction, l’état de ruine qui conduit « à la perte du droit, est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne peut plus être utilisée sans leur reconstruction complète ».

En l’espèce, la cour administrative d’appel a « nécessairement estimé que l'ouvrage ne nécessitait pas, pour permettre l'utilisation de la force motrice, une reconstruction complète » et n’a donc pas « inexactement qualifié les faits en jugeant que le droit fondé en titre attaché au moulin n'était pas perdu dès lors que l'ouvrage ne se trouvait pas en l'état de ruine ».

Sources : CE, 24 avr. 2019, n° 420764, Ministre de la Transition écologique et solidaire : JurisData n° 2019-006515