Hors reseaux Hors la loi ?

Est ce que notre intérêt, ne serait pas de rester le plus discret possible ?

La volonté de certains d'entre nous, d'après ce que nous lisons sur ce site, et notamment sur les présentations (démocratiquement obligatoires) de nos démarches et projets personnels, tant à prouver que si nous en avions les moyens financiers, nous serions presque tous hors réseau voire en quasi totale autarcie/autonomie (eau, énergie, subsistances,...). Ne réveillons pas la puissance des lobbies et restons humble et discret. La loi n'est jamais en faveur des hors normes et les dirigeants de notre société se tiennent plus les coudes que nous.

A l'origine de propos cet article (où il est précisé, malgré tout, que le code est déraisonnable...mais où la loi sera appliquée dans toute sa rigueur.. ) http://www.offthegridnews.com/current-events/court-rules-off-the-grid-living-is-illegal/

Salut
Le titre de l'article du journal est complètement racoleur et FAUX.  Au moins toi tu as mis un ? À la fin de ton titre de topic.

Bien sur ce que tu dit est tout a fait vrai : moins on en dit, mieux c'est.

Mais bon il est tout a fait légale de vivre hors réseaux, déjà partout ou il n'y a pas de service publique d'eau et d'électricité et bien c'est quand même légale d'y vivre et de si installé.  5.5 millions de canadien n’ont pas accès à de l’eau via un aqueduc.  Ça représente quand même 15 à 20 % de la population.  Ça en ferait du monde à la rue si ont devais tous les expulsé non?  En gardant un taux de % similaire ça nous donnerais autour de 50 millions d’Américain.  De plus partout ou il y a un aqueduc il est légale d’utilisé une autre source d’eau pour alimenté ça maison.  Ce qui est illégale c’est d’interconnecté ça propre source d’eau avec le réseau publique.

ATTENTION, je suis à 100% pour qu'on laisse les gens faire comme ils veulent (tant que ça n'occasionne pas de risque pour les autres).  Et il est claire que la manière dont loi a été appliqué ici est complètement débile et que les fonctionnaires de la ville n'ont pas su utilisé leur pouvoir discrétionnaire.  Tout l'avantage de vivre dans un petit village ou le voisin est l'inspecteur municipale et ou on appel le maire par son prénom au pub du village.

Ceci dit quand on veut vivre raccordé au réseau, il y a certaine loi et règlement à respecté au niveau de son installation. (Débile ou pas)  Quand ont veux vivre hors réseaux, il y a aussi certaine loi et règlement qu'on doit respecter. (Débile ou pas)  Si on veux vivre d'une manière ou du n'autre sans respecter les loi et réglements alors on en parle pas si on ne veut pas d’ennuie.

Quand on lit l'article ont se rends compte que le juge à donné raison à la dame sur certain point.  Notamment il à déclaré que son installation électrique était suffisante au regard de la loi et qu'on ne peut pas la forcé à se brancher au secteur.

Par contre le point qui semble faire litige est l'eau courant.  N'ayant pas trouvé tout les détails de son installation n'y tout le résumé du procès.  On ne peut que supposer des choses et les suppositions ce n’est pas terrible... Donc on suppose qu'elle n'a pas pu prouver que son installation pouvait fournir de l'eau en quantité/qualité suffisante.  Notamment elle n'utilise que l'argent pour ''filtré'' l'eau de pluie.  Cette méthode n'est pas reconnue scientifiquement comme efficace pour lutter contre les virus, bactérie, contamination que pourrait subir l'eau de pluie.  Aucune idée de la quantité qu'elle stock (si elle en stock) et de comment elle la stock.  Cuve enterrer, réservoir transparent laissé à chauffé au soleil?

 Si elle peut prouver que la quantité d'eau de pluie recueilli est suffisante et propre à la consommation et qu'un juge la déclare en état d'illégalité, c'est complètement outrageant.  Mais est-ce que c'est bien le cas?  On n'en sait rien du tout.

 J'ai cru comprendre que pour être raccordé au réseau d'eau, la ville demande qu'on soit raccordé à l'électricité?  (Pas sur de se point)  Le juge déclare que la ville devrait approuver son système électrique, mais que pour lui c'est viable à ce niveau là.

Bref, beaucoup d'inconnu et comme déjà dit, pour moi laissez donc les gens faire comme ils l'entendent tant qu'ils ne mettent pas d’autre personne en danger.  L'état, la ville, la justice à bien d'autre chat a foutée.

Noté que la ville à proposé certain accommodement (dont on ignore tout), mais que la dame à préférer utilisé la voie de la justice s'étant trouvé un avocat pro bono.

a+

il me semble que nos SDF vivent hors réseaux. Je pense d'ailleurs que le terme approprié serait plutôt "hors abonnements et cotisations", car c'est bien cela qui irrite nos élites. Ce n'est pas la possibilité de nous contrôler (avec la menace de coupure des services) qui pose problème, mais le fait de ne pas payer.

Arf, à noter qu'en France :
"Vous n'avez pas le droit de raccorder votre installation (d'eau de pluie) au réseau d'eau potable, même temporairement."
"Vous pouvez utiliser l'eau de pluie dans votre domicile dans certains cas limitatifs :

• évacuation des eaux des WC (chasse d'eau),
  

• nettoyage des sols,
  

• lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté."
  

"Signalétique

Chaque point de soutirage d'eau de pluie et chaque WC alimenté par l'eau de pluie doit présenter :

• une plaque de signalisation avec la mention écrite « eau non potable »
  
• un pictogramme explicite (dessin symbolique)
  

Verrouillage

Les robinets d'eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés. Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, non accessible."
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31481.xhtml

Et ce n'est qu'une partie, concernant l'eau de pluie, sans compter que si vous n'usez que de l'eau de pluie, vous êtes en état d'insalubrité et la DDASS peut vous retirer la garde de vos enfants...
http://www.habiter.org/mon-logement-est-il-vraiment-insalubre-ou-indecent/

Donc OUI, il FAUT être raccordés au réseau si on veut vivre légalement (sauf autorisation exceptionnelle bien sûr mais toujours sujette à caution), du moins, en France... Pays des droits (?) de l'homme.

Salut,

Ash a écrit:Arf, à noter qu'en France :
"Vous n'avez pas le droit de raccorder votre installation (d'eau de pluie) au réseau d'eau potable, même temporairement."
"Vous pouvez utiliser l'eau de pluie dans votre domicile dans certains cas limitatifs :

• évacuation des eaux des WC (chasse d'eau),
  

• nettoyage des sols,
  

• lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté."
  

"Signalétique

Chaque point de soutirage d'eau de pluie et chaque WC alimenté par l'eau de pluie doit présenter :

• une plaque de signalisation avec la mention écrite « eau non potable »
  
• un pictogramme explicite (dessin symbolique)
  

Verrouillage

Les robinets d'eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés. Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, non accessible."
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31481.xhtml

Et ce n'est qu'une partie, concernant l'eau de pluie, sans compter que si vous n'usez que de l'eau de pluie, vous êtes en état d'insalubrité et la DDASS peut vous retirer la garde de vos enfants...
http://www.habiter.org/mon-logement-est-il-vraiment-insalubre-ou-indecent/

Tu fais bien de le mentionné pour connaitre le cadre légale de cette utilisation.

Par contre je ne peux pas être d'accord avec ta conclusion.

Ash a écrit:
Donc OUI, il FAUT être raccordés au réseau si on veut vivre légalement (sauf autorisation exceptionnelle bien sûr mais toujours sujette à caution), du moins, en France... Pays des droits (?) de l'homme.

Alors 100% des habitations en France sont relié à un réseau d'aqueduc? Désolé mais j'y crois pas. Tu vas me faire accroire que chaque maison de chaque petite commune perché dans les alpes est fournis par un aqueduc?

Selon le livre partager l'eau d'Alexandre Taithe, environ 1 millions de français ne serait pas desservit par un aqueduc. Quoi vous avez 1 millions de personne qui se sont fait foutre à la porte de leur maison?

Si la loi oblige le propriétaire à se raccordé à l'aqueduc, la loi oblige alors la commune à fournir un accès non? Et comme mentionné plus haut je ne crois pas que toutes les résidences en France est un accès à un réseau.

Ces résidences doivent pour la plupart utilisé des puits, certes ce n'est pas de l'eau de pluie. Mais vous êtes quand même hors réseau et légal.

Après je dis pas que vous avez pas un texte de loi vicelard, quelque part, qui dit un truc du genre, que si tu as la possibilité d'avoir accès au réseau pour ton eau potable tu dois y être raccordé. Mais autrement que ça, pour le peux que je sais se fournir en eau potable dans un puits (artésien par exemple) est légale en France non?

a+

Il faut ajouter à tout ce qu'a mentionné Ash que toute installation domestique utilisant de l'eau de pluie doit être équipée d'un dispositif empêchant que l'eau de pluie, une fois utilisée, soit rejectée dans le réseau :

"Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau d’eau potable est interdit.
Pour satisfaire les besoins en eau lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie est vide, l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau potable est assuré par un système de disconnexion par surverse totale installé de manière permanente (conformément à la norme NF EN 1717)" (http://www.sante.gouv.fr/2-la-reglementation.html)

Au final, on comprend que ce qui intéresse les pouvoirs publics, ce n'est pas les risques sanitaires, mais le prix du traitement des eaux usées : hors de question pour les opérateurs de traiter une eau qui ne vient pas du réseau.

Donc, ce qu'on paie, ce n'est pas l'eau, mais les traitements chimiques qui lui sont appliqués.

Ash a écrit:Donc OUI, il FAUT être raccordés au réseau si on veut vivre légalement (sauf autorisation exceptionnelle bien sûr mais toujours sujette à caution), du moins, en France...

que nenni ! On peut n'utiliser que l'eau de puits ou de forage, et même accueillir du public dans ces conditions (voir cet exemple) et cela ne nécessite aucune autorisation

Argoth, j'ai simplement parlé de cadre légal, or dans les faits, on n'est pas toujours au clair à 100% avec le cadre légal...

Grosminet, oui, on peut, mais c'est jouer avec les zones floues de la légalité... Voici une explication de mes dires, et ce n'est qu'un exemple :

http://www.ladepeche.fr/article/2009/12/26/744352-compteurs-puits-est-fini-eau-gratuite.html
https://www.service-client.veoliaeau.fr/home/FAQ/eaux-usees/redevance-assainissement-puits.html

je ne suis pas raccordé aux réseaux , eau , électricité , téléphone .  J'ai jamais eu de demande particulière de la mairie ou autres . Pour le dire autrement , en France c'est un tel foutoir que (sauf dénonciation) l'on peut un peu faire comme on veut .

Le problème, ça reste aussi des textes de loi planqués ou complètement ignorés, dont la mise en œuvre est difficilement applicable et le respect, impossible à contrôler.

La question des hauteurs de serres, par exemple, limitée à 1,80m au sol, pour être dispensées de formalités : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31471.xhtml.

Extrait : " vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre."

Cette remarque se situe dans la partie "Annexes exemptées d'autorisation - Installations permanentes".

Or, 1,80m de hauteur, c'est insuffisant pour pouvoir s'y tenir debout...Que font la plupart des gens dans ce cas ? Et ben ils creusent à l'intérieur pour avoir une hauteur suffisante...

Dans ce cas précis, on joue également avec des flous juridiques, puisque la loi ne précise pas ce qu'elle entend par "une hauteur de 1,80m" : à partir du niveau du sol intérieur ou extérieur ?

Dans le doute, on fait un peu comme on veut (et surtout comme on peut...).

J'avais un prof de droit fiscal qui nous disait : "le problème, en France, c'est qu'on veut être trop précis pour ne passer à côté de rien. Mais en créant une disposition fiscale précise, on crée trois ou quatre niches fiscales à côté".

N'oublions pas qu'en France, en effet, tout ce qui n'est pas explicitement interdit par la loi est autorisé.

Résilient a écrit:

N'oublions pas qu'en France, en effet, tout ce qui n'est pas explicitement interdit par la loi est autorisé.

en pratique c'est le contraire

serilynpayne a écrit:je ne suis pas raccordé aux réseaux , eau , électricité , téléphone .  J'ai jamais eu de demande particulière de la mairie ou autres .

C'est en tout cas la preuve qu'on peut.

Il faut distinguer plusieurs choses :
- l'électricité : on a tout à fait le droit d'avoir une installation électrique autonome. L'installation électrique doit être aux normes de sécurité.

- l'approvisionnement en eau. Il y a en gros 4 origines principales possibles pour l'eau :
- l'eau du réseau
- l'eau de pluie
- l'eau d'une source présente sur le terrain
- l'eau d'un puits.

- l'assainissement des eaux usées.

Ces dernières années, les gens qui ne demandent rien à personne ont vu s'appliquer à eux des contraintes nouvelles : obligation de déclarer un puits, obligation potentielle d'y mettre un compteur pour payer l'assainissement si l'eau usée est rejetée dans le réseau des eaux usées... L'eau de pluie et l'eau de source, je ne crois pas qu'ils aient encore prévu d'y poser des compteurs !

Et, même si on a un assainissement autonome, on se retrouve à payer une redevance pour financer le fameux "SPANC" http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/la-redevance-d-assainissement-non-collectif-r49.html

Après, il y a la différence entre la théorie et la pratique. A chacun de voir ce qu'il veut déclarer ou non (même si, il faut déclarer, ouh sinon c'est pas bien). Dans les faits, il y a très très peu de chances d'être contrôlé (si on parle bien d'une maison d'habitation et non pas d'un ERP = Etablissement recevant du public). En général les autorités s'intéressent aux sites quand il y a un problème : dénonciation, enfants victimes d'une contamination liée à l'eau, ou autre truc du même tonneau.

Donc, bref, pour répondre au titre du fil : "hors réseau = hors la loi" : NON, pas en France en tout cas. On peut tout à fait être autonome pour son eau et son électricité. Par contre, pour être totalement dans la loi, on doit déclarer son puits et déclarer son assainissement autonome.

"Donc, bref, pour répondre au titre du fil : "hors réseau = hors la loi" : NON, pas en France en tout cas. On peut tout à fait être autonome pour son eau et son électricité. Par contre, pour être totalement dans la loi, on doit déclarer son puits et déclarer son assainissement autonome."



idem ici=



Publié le 01/12/2012 à 06:00

http://www.leprogres.fr/environnement/2012/12/01/comment-j-ai-reussi-a-ne-payer-ni-eau-ni-gaz-ni-electricite

"En 2001, il rachète une maison de 90 m² sur trois hectares de terrain arboré et pour le moins vallonné.
« C’était vraiment « roots » ! J’ai déjà passé plusieurs mois à enlever les ronces. La maison a été construite sur les fondations d’un abri de vigne. Les gens n’y venaient que pour les vacances. »
Ni eau, ni gaz, ni électricité. « Amener les fluides aurait coûté une fortune. Et ici je me considère comme un invité. Je refuse de tirer des lignes électriques qui défigureraient le paysage. »
Voilà pourquoi, comment, Frédéric Verne a tenté, et réussi, le pari de l’autonomie totale.
"

Expérience intéressante: côté assainissement

"Les eaux grises (toilette, vaisselle, urine…) partent dans la nature. « La Ddass et la commune ont tout contrôlé. Aucun problème dans la mesure où l’on n’utilise que des produits biodégradables. À terme, je pense réaliser un phyto-assainissement, avec des plantes. Les autorités m’ont dit : « Si vous voulez. Mais vous n’en avez pas besoin »"

Eh bien, encore une turpitude... J'ai bien donc du me tromper...

Bonjour à tous,

Le souci quand on veut construire sa BAD autonome, c'est la loi. Soit on la fait sans Permis de Construire et il ne faudra pas longtemps avant qu'un jaloux porte plainte, soit on dépose un PC et là c'est la galère :

Pour l'eau autonome, forage ou puits accepté si analyses conformes
Pour électricité, production autonome autorisée si aux normes et grâce à Dieu depuis environ un an le stockage en batteries est légal, ce qui n'était pas le cas avant
Pour les eaux grises, fosse septique obligatoire ou phytoépuration dans les normes (aussi cher voir plus)
Pour les WC Toilette sèche autorisée si dans bac étanche non en contact avec le sol

Ensuite il y a des obligations suivant les communes (par exemple chez nous obligation de construire une cuve de 120m3 aux normes pompiers pour lutter contre l'incendie de la maison).

Pour éviter cela, on peut réaliser sa BAD sur roues (Camions, Bus, Tiny house...).
Caravane ou mobil home interdit saut autorisation renouvelabie tous les 3 mois (voir avec la commune par rapport au PLU)
Yourte, tente, serre de moins d'1,8 m... interdit s'il y a des meubles dedans.

Arthrospira a écrit:Bonjour à tous,

Le souci quand on veut construire sa BAD autonome, c'est la loi. Soit on la fait sans Permis de Construire et il ne faudra pas longtemps avant qu'un jaloux porte plainte, soit on dépose un PC et là c'est la galère :

Pour l'eau autonome, forage ou puits accepté si analyses conformes
Pour électricité, production autonome autorisée si aux normes et grâce à Dieu depuis environ un an le stockage en batteries est légal, ce qui n'était pas le cas avant
Pour les eaux grises, fosse septique obligatoire ou phytoépuration dans les normes (aussi cher voir plus)
Pour les WC Toilette sèche autorisée si dans bac étanche non en contact avec le sol

Ensuite il y a des obligations suivant les communes (par exemple chez nous obligation de construire une cuve de 120m3 aux normes pompiers pour lutter contre l'incendie de la maison).

Pour éviter cela, on peut réaliser sa BAD sur roues (Camions, Bus, Tiny house...).
Caravane ou mobil home interdit saut autorisation renouvelabie tous les 3 mois (voir avec la commune par rapport au PLU)
Yourte, tente, serre de moins d'1,8 m... interdit s'il y a des meubles dedans.

Tu as les références des textes légaux sur ces sujets ? Dans le même ordre d'idée, peut-on aménager une grange existante en habitation si on ne la raccorde pas aux réseaux ? A priori je me dis qu'il ne doit pas y avoir besoin de PC dans ce cas, mais on me dit que ce n'est pas possible sans une autorisation de changement de destination. Ça m'étonne un peu parce qu'il me semble que Ma Ferme Autonome, que je suis sur Youtube, a fait ça.

Pour un changement de destination se renseigner en mairie.

Et si achat en cours, le mettre en "clause suspensive"


Gé

A savoir que changer une grange en habitation n'est pas un problème en soi, mais créer des ouvertures: fenêtres et portes sont des modifications de façade et donc c'est soi permis soit déclaration de travaux et donc dans ce cas changement de destination du bien.

Bonjour pvo12,

Les textes légaux sur quels sujets exactement ?

Déjà tu as un max d'info sur le règlement PLU de ta commune. Ensuite, tu peux questionner le service urbanisme de ta Mairie, mais souvent le dossier PC et délégué à la Communauté de Commune, qui eux sont bien plus compétant en matière d'urbanisme.

Pour transformer une Grange en Habitation, il y a un changement de destination, donc déclaration obligatoire avec PC et toutes les règles qui vont avec (fosse sceptique...). Si plus de 170 m2 recours obligatoire à un archi.
- de 20 m2 déclaration de travaux obligatoire et + de 20 m2 PC. Moins de 5 m2 pas de déclaration (ce qui n’empêche pas de respecter les normes du PLU (comme pas à moins de 4 mètres des limites de propriété, ou pas à moins de 10 mètres d'une voie carrossable)... là encore il faut potasser le PLU.

Chaque Mairie a un PLU différent, et si une commune interdit par exemple les caravanes et pas la commune voisine, tu ne peux rien y faire, et tu ne peux pas invoquer "l'égalité des citoyens devant la loi" !

A savoir, le Maire peut tout autoriser sur sa commune s'il le veut, même déroger au PLU si c'est pas trop important. Ensuite le préfet à 3 mois pour éventuellement casser la décision de Maire. Après ces trois mois c'est bon, on ne peut plus rien te dire.

Dans le cas de construction illégale :
Une construction non déclarée est prescrite après 3 ans au pénal et 10 ans au civil.
Une construction de plus de 10 ans ne peut être donc détruite, sauf si y sont fait des travaux, même minime (ouverture fenêtre, pose cheminée, pose tuiles...).

Une construction CADASTRÉE n'a aucune existence légale et peut être détruite ! (Si elle n'a pas de PC bien sûr)
Sauf si la dite construction est inscrite sur le plan Napoléonien, ce qui est considéré comme un PC. Mais dans ce cas, bien voir les règles du PLU si la toiture est tombée, il n'est pas toujours possible de la reconstruire sans PC.

Arthrospira a écrit:[...]
Une construction CADASTRÉE n'a aucune existence légale et peut être détruite ! (Si elle n'a pas de PC bien sûr)
Sauf si la dite construction est inscrite sur le plan Napoléonien, ce qui est considéré comme un PC. Mais dans ce cas, bien voir les règles du PLU si la toiture est tombée, il n'est pas toujours possible de la reconstruire sans PC.

C'est quoi ce plan Napoléonien ? On le trouve sur le net ?

Je suppose que c'est ça : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cadastre_napol%C3%A9onien

Oui, tout à fait. Avant le 15 juin 1943 il n'y avait pas de permis de construire, donc dans ce cas le cadastre du Plan Napoléonien est une preuve juridique (Mais comme précisé pas le cadastre actuel qui est simplement la représentation sur le papier de construction sur le terrain relevés par des agents, sans se soucier de la légalité ou non, le but étant juste cartographique).

"Dans le cas de construction illégale :
Une construction non déclarée est prescrite après 3 ans au pénal et 10 ans au civil.
Une construction de plus de 10 ans ne peut être donc détruite, sauf si y sont fait des travaux, même minime (ouverture fenêtre, pose cheminée, pose tuiles...)."

La question que je me pose depuis des années - ne m'étant pas toujours acquitté des démarches administratives idoines / genre "demande autor. ou décla. prélalable de travaux" ou "demande de pdc" etc. / c'est comment apporter la preuve (temporelle) permettant d'invoquer la prescription légale ???

Outre une éventuelle facture d'un artisan comment fait on lorsque l'on a soi-même réalisé ses propres aménagements ??? Facture matériaux ? témoignages écrits ? photos datées ? photos aériennes/satellites ???




PS : pour rebondir sur la question initiale - je fais tjs. la réflexion à ceux et celles qui me parlent de stratégie nomades ou de "squat" flirtant avec les contraintes légales : en l'absence de factures d'eau ou d'élec mais aussi de tél. (adossées à une adresse postale tangible) il est très compliqué en France d'obtenir quoi que ce soit d'officiel/d'administratif (démarches, documents etc.) - je crois qu'il faut bien en être conscient car "de facto" on se retrouve alors assez vite "hors-la-loi" ...

"...photos aériennes/satellites ???"

_tu peux copier-coller des relevés de photos issus de gougueule-map, ce peut-être un début de preuve (à vérifier), les relevés sont datés.

_des photos datables, des témoignages écrits,...

C'est ce que j'ai fait / bon ... je n'ai pas non plus érigé une statue de ma personne de 45 m. de hauteur (genre "Mandarom") mais je me méfie de la délation et des personnes "bien intentionnées" (même si je suis très isolé). Il faudrait trouver des "précédents judiciaires" pour se rencarder et en avoir le cœur net ... En fouinant sur le Net j'ai trouvé des infos. mais elles sont souvent contradictoires.
Là par ex. je me pose la question de l'installation d'un conteneur (posé sur plots béton et éventuellement couvert par un appentis bois/bac acier) l'air de rien ce n'est pas non plus (complètement) anodin ...