L'obsolescence programmée bientôt sanctionnée par la Loi?

Résilient a écrit:"on se dit qu'il y a certainement pas mal d'électronique de précision (et donc fragile) derrière..."

Résilient a écrit:J'ai juste une question un peu basique (je n'y connais rien) de néophyte : Est-ce que les performances énergétiques (eau et électricité) des appareils en question, à savoir ici une machine à laver, ne sont pas précisément tributaires de ces petits appareillages fragiles ?

Quand on voit les lave-linge "intelligents, capables de mesurer la quantité de linge déposée dans le tambour, et de déterminer la quantité d'eau et de lessive optimales, ainsi que le meilleur programme en fonction de tout ça, on se dit qu'il y a certainement pas mal d'électronique de précision (et donc fragile) derrière...

Si quelqu'un sait, ça m'intéresserait vraiment...

serilynpayne a écrit:

  C'est en autres le cas de Dacia qui propose un véhicule léger et donc consomme moins .

a2pir a écrit:tu peux te payer X volume de carburant , la voiture en consomme la moitié et bien tu auras DEUX voitures .
cela c'est toujours vérifié

SERYLPAYNE :

On est pratiquement au top en ce qui concerne la consommation d'eau et d'électricité pour les machines à laver .

pour les voitures on a aussi augmenté la masse , donc en fait pas de grands progrès au niveau consommation , je pense que l'on pourrait faire beaucoup mieux !  C'est en autres le cas de Dacia qui propose un véhicule léger et donc consomme moins .

fokeltok a écrit:@strinkler :
Je crois que l'évolution technologique est "intégrable" dans le concept de "l'increvable". Si tu regardes bien, ce concept est surtout intéressant parce qu'il te permet de changer des pièces toi-même au fur et à mesure. Donc de changer des pièces usées par des neuves, mais pourquoi pas des pièces gourmandes en énergie ou en eau par des pièces plus performantes. Ou par des matériaux plus performants. C'est surtout le concept "modulaire" et DIY qui me semblait intéressant.
Le designer à l'origine du projet décrit bien son intérêt pour le "démontage" des objets, la capacité de l'homme à s'approprier la technologie qu'il utilise. C'est un peu ce qui m'a toujours plus dans les bidouilles PC/linux ou tu peux bricoler toi-même une partie de l'assemblage pour comprendre ce que tu utilise et maîtriser (une partie de) tes choix technologiques.
Les dimensions externes du produit "Lave-linge" ont assez peu évolué, et c'est souvent une grande boîte à moitié vide... On peut donc y mettre un peu ce qu'on veut. Comme dans un PC

strinkler a écrit:pas si sur pour le machine a laver on commence a entendre parler de micro pulvérisation  ainsi que de vapeur, je serais étonné qu'on fasse encore un pas dans quelques années.

Lutte contre l’obsolescence programmée :
L’amélioration de la conception des produits permet de réduire leur impact environnemental et d’augmenter leur durée de vie. Pour cela, l’obsolescence programmée, c’est-à-dire le fait de concevoir délibérément un produit pour que sa durée de vie soit réduite, devient un délit pénalisé. L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (Article 99).

Si l’idée de créer un délit d’obsolescence est remarquable, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a perdu certaines qualités du fait des navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

En effet, le projet de loi dans sa version du 14 octobre 2014 définissait l’obsolescence programmée comme le fait de « raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ».
Tandis que l’article définitif de la loi adoptée en juillet dispose : « L’obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement » (Art. L. 213-4-1., code de la consommation)

Ce qui est regrettable dans le projet de loi définitif relatif à la transition énergétique pour la croissance verte c’est de voir notamment disparaitre la notion de « durée d’utilisation potentielle ».

Quelle différence entre durée de vie et utilisation potentielle ?
A mon sens, il ne faut pas confondre « durée de vie » et « durée d’utilisation », qui sont, deux notions distinctes en matière d’obsolescence programmée.
Si beaucoup ne considéreront pas la différence entre les deux textes, certes très similaires, il faut admettre que la disparition de la notion « d’utilisation potentielle » est préjudiciable pour l’interprétation qui est faite du texte définitif.
La durée de vie, telle que pensée dans le texte, est une durée moyenne de vie de biens estimée selon des tests faits par les fabricants, probablement en usine dans des conditions spécifiques et optimales.

Mais est-ce que les consommateurs vivent dans des conditions spécifiques et optimales ?
En prenant en exemple une batterie de smartphone, si un fabricant affirme que son produit peut durer 5 ans parce que les tests sur ce téléphone ont simulé une utilisation d’1H par jour, cela ne reflètera pas la réalité des habitudes de consommation des foyers français si ces habitudes sont plutôt de l’ordre de 2H par jour, voire plus.
Cette donnée de « durée de vie » est donc faussée par le fait que les tests effectués dans les usines par les fabricants pour déterminer cette durée de vie ne correspondent pas du tout à la façon dont les consommateurs utilisent leur appareil : il est évident qu’un lave-linge dure plus longtemps s’il est peu utilisé.

C’est pourquoi, le projet de loi 1ère version était à mon sens plus avantageux pour les consommateurs : la notion de « durée d’utilisation potentielle » nous permettait de compter plutôt en quantité d’usage.

A ce titre, les fabricants auraient dû finalement présenter la quantité d’usage que peut supporter a minima leur produit.
Par exemple : le nombre de cycle de lavage pour un lave-linge ou un lave-vaisselle, le nombre de cycle de séchage pour un sèche-linge, le nombre d’heures de visionnage et / ou de veille pour les téléviseurs, le nombre d’impressions pour une imprimante, le nombre d’heures d’utilisation pour un lecteur DVD, un ordinateur, un lecteur MP3… .
Bien évidemment cela ne concerne que les appareils électroménagers ou électriques. Il serait bien difficile de déterminer la quantité d’usage d’un logiciel ou d’un vêtement !

Cela permettrait aux consommateurs de connaître le coût réel d’usage du produit qu’il souhaite acheter. Ainsi, chaque consommateur saura combien de temps durera le produit qu’il achète et ce, en fonction de la fréquence d’utilisation du produit.
Par exemple, toujours pour le lave-linge, si la durée d’utilisation ou quantité d’usage est de 500 cycles de lavage, les consommateurs, connaissant leur fréquence de lavage pourront compter et déterminer la durée de vie en fonction de leurs habitudes de consommation.
Aussi, en cas d’utilisation hebdomadaire d’un lave-linge avec une quantité d’utilisation de 500 cycles de lavage, le consommateur saura que le bien durera environ 9 années alors qu’en cas d’utilisation quotidienne, le consommateur saura que son bien durera à peine 2 ans.

La durée d’utilisation ou quantité d’usage a l’avantage de se servir de données modulables selon les habitudes de chacun afin de renseigner le consommateur sur la fiabilité du produit ce qui lui permettra de choisir en connaissance de cause et ainsi peut-être changer les habitudes de consommation (moins de lavage) ou les habitudes d’achat (choix d’un produit qui permet plus de cycle de lavage et donc une plus grande durabilité).

De ce fait, la notion de durée de vie laisse une marge de manœuvre aux industriels pour l’établir sur des critères qu’ils sont libre de choisir, tandis que la notion de durée d’utilisation oblige à intégrer les habitudes des consommateurs.

Information des consommateurs sur leurs frais réels de chauffage et facturation selon leur consommation réelle : généralisation de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles pourvus d’une installation collective de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire (Article 26).

Possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies de l’agglomération : les maires peuvent réduire la vitesse de circulation en dessous des limites prévues par le code de la route sur tout ou partie des voies de l’agglomération (Article 47).

Installations de broyeurs d’évier : Des expérimentations pourront être conduites concernant les broyeurs d’évier de déchets ménagers organiques (article 70-V).

Soutien à l’économie de la fonctionnalité : Les systèmes d’aide publics, comme notamment le fonds déchets géré par l’ADEME, peuvent aider les pratiques d’économie de fonctionnalité. L’économie de la fonctionnalité privilégie l’usage à la possession et tend à vendre des services liés aux produits plutôt que les produits eux-mêmes (article 70-V).

Affichage de la durée de vie des produits :  Des expérimentations seront lancées afin de développer l’affichage de la durée de vie des produits pour informer le consommateur et lui permettre de mieux choisir : par exemple, il pourra éventuellement acheter un produit plus cher à l’achat initial mais qui dure plus longtemps et n’aura donc pas besoin de racheter à nouveau le même produit à peine quelques années plus tard (Article 70-V).

Lutte contre le gaspillage alimentaire : La Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) est souvent source de confusion pour le consommateur qui l’apparente à une Date limite de consommation. Cela conduit à jeter des produits encore consommables, favorisant ainsi le gaspillage alimentaire. Avec la loi, la DLUO ne sera plus mentionnée sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n’est pas pertinente (produits d’épicerie non périssables) (Article 103).

Droits des consommateurs
Extension des prérogatives du médiateur national de l'énergie : ses compétences sont élargies, afin, d’une part, que toutes les énergies soient couvertes par le service public d’information et de médiation de l’énergie (alors que seuls l’électricité et le gaz naturel étaient visés jusque là), et d’autre part que l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier des services du Médiateur (Article 185).

"Information des consommateurs sur leurs frais réels de chauffage et facturation selon leur consommation réelle : généralisation de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles pourvus d’une installation collective de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire (Article 26)."